Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2008, n° 07/00927

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 21 FÉVRIER 2008 MZ No 2008 / 138 Rôle No 07 / 00927 MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD Jacques X... C / SA BMW FRANCE SAS JPV Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 07 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 4597. APPELANTS LA SOCIÉT […] articles 1147 et 1603 du Code civil, qui disposent que le fabricant, comme le vendeur professionnel, est tenu de livrer un produit exempt de tout vice ou de défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes et pour les biens, ne peuvent trouver application en l'espèce dès lors que le vice n'est pas établi ; Attendu dans ces conditions que c'est à juste titre que le premier juge a débouté Monsieur Jacques X... et les MUTUELLES DU MANS de leurs demandes, et que la décision mérite confirmation en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il est inéquitable de laisser supporter aux intimées les frais irrépétibles qu'elles ont exposés ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Confirme la décision entreprise, Y ajoutant, Condamne in solidum les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD et Monsieur Jacques X... à verser à la S. A. BMW FRANCE, la somme de 2. 000 euros et à la S. A. S. JPV la somme de 1. 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Les condamne in solidum aux dépens, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 dudit code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT