Cour d'appel de Lyon, 18 février 2008, n° 07/00993
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 18 février 2008
- Numéro
- 07/00993
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, ruptureprise d'acte de la ruptureprise d'acte par le salariécausemanquements reprochés à l'employeurpreuveeffetsdétermination de l'imputabilité de la rupture// jdf
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 07/00993 SARL TILLEUL MENTHE REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 15 Janvier 2007 RG : F 05/03489 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 FEVRIER 2008 APPELANTE : SARL TILLEUL MENTHE REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE 10 cours de la Liberté 69003 LYON représentée par Me Bernard M […] condamnée à payer une somme supplémentaire de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel. Cette société sera déboutée de ses demandes à ces titres. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement en toutes ses dispositions à l'exclusion de celle concernant la remise des documents sous astreinte. Y ajoutant, condamne la société TILLEUL MENTHE à payer à mademoiselle Marie X... les sommes suivantes : - mille quatre vingt dix euros et cinquante et un centimes brut (1 090,51 €) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - cent neuf euros et cinq centimes brut (109,05 euros) à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - mille euros (1 000 €) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la société TILLEUL MENTHE à remettre à mademoiselle X..., les fiches de paie rectifiées, un nouveau certificat de travail et une nouvelle attestation ASSEDIC, sous astreinte de 10 € (DIX EUROS) par jour de retard et pendant une durée d'un mois à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt. Condamne la société TILLEUL MENTHE aux dépens d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.