Cour d'appel de Lyon, 11 février 2008, n° 06/08353

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 06 / 08353 X... C / ASSOCIATION APICIL GESTION APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 15 Décembre 2006 RG : F 05 / 03763 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 FEVRIER 2008 APPELANTE : Madame Louisa X... ... ... 13008 MARSEILLE représentée par Me Florence CALLIES, avocat au barreau de LYON INTIMEE : ASSOCIATION APICIL GESTION 3 […] ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que ni l'âge ni l'ancienneté de Louisa X... dans l'entreprise ne sont à eux seuls des éléments suffisants pour justifier la majoration des dommages-intérêts alloués par le Conseil de Prud'hommes ; qu'en octroyant à l'appelante une indemnité de 27 000 €, les premiers juges ont réparé sous ses divers aspects l'ensemble du préjudice consécutif au licenciement ; que l'appel de Louisa X... est mal fondé ; Attendu en outre qu'en application des dispositions de l'article L 122-14-4 (alinéa 2) du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par le Groupe APICIL à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à Louisa X... dans la limite de quatre mois d'indemnités de chômage ; que le jugement entrepris sera encore confirmé sur ce point ; PAR CES MOTIFS, Reçoit l'appel régulier en la forme, Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, Y ajoutant : Condamne Louisa X... à payer au Groupe APICIL la somme de mille euros (1 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés devant la Cour et non compris dans les dépens, Condamne Louisa X... aux dépens d'appel.