Cour d'appel de Lyon, 12 février 2008, n° 06/08350

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 06 / 08350 X... C / SA LA TASTE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 27 Novembre 2006 RG : F 05 / 03933 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 FEVRIER 2008 APPELANTE : Madame Joëlle X... ... 69390 VERNAISON comparant en personne, assistée de M. Armand Y..., Délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir spécial INTIMEE : SA LA T […] .. n'a pas repris cette demande devant la Cour. Le jugement sera confirmé sur ce point. SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné madame X... aux dépens de l'instance. La société LA TASTE sera condamnée à payer à madame X... la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'instance et d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement en ce qu'il a constaté la prescription de la demande de rappel de salaire. Infirme le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, Dit que le licenciement de madame Joëlle X... est sans cause réelle et sérieuse. Condamne la société LA TASTE à payer à madame Joëlle X... la somme de 6 000 euros (SIX MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et y ajoutant, Déboute madame Joëlle X... de sa demande en paiement des salaires pendant la durée du congé parental. Condamne la société LA TASTE à payer à madame Joëlle X... la somme de 1 200 euros (MILLE DEUX CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens d'instance et d'appel.