Cour d'appel de Lyon, 13 février 2008, n° 07/01935

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 07 / 01935 Z... C / SARL NAPOLI APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 26 Février 2007 RG : F05 / 3885 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Martinho Z... ... 69008 LYON 08 représenté par Me Gilles BOREL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Jean-Michel LAMBERT, avocat au barreau de LYON (b […] PREJUDICE MORAL Monsieur Z... ne rapporte pas la preuve d'une faute de la société NAPOLI de nature à engager sa responsabilité : cette demande sera rejetée. SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS Monsieur Z... doit être débouté de ses demandes à ce titre et le jugement infirmé sur ce point. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur Z... sera condamné aux dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement. Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de monsieur Martinho Z... est fondé sur une faute grave. Déboute monsieur Martinho Z... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des salaires pendant la mise à pied à titre conservatoire avec indemnité de congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne monsieur Martinho Z... aux dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.