Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2008, n° 06/06425

R. G : 06 / 06425 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 27 juin 2006 ch no RG No2004 / 1742 X... B... C / SARL SEPRI Y... Z... Y... COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 Janvier 2008 APPELANTS : Monsieur Alex X... ... 69008 LYON représenté par Me SCP BAUFUME-SOURBE, avoué à la Cour assisté de Me DENARD, avocat au barreau de LYON Madame Mina B... épouse X... ... 69008 […] 2003. Ils ont causé un préjudice à la société SEPRI, qui n'a pu entrer en jouissance de l'immeuble que quatre ans après l'annulation de la vente. Il y a lieu de confirme la condamnation des époux X... au paiement de 2 000 euros à la société SEPRI à titre de dommages et intérêts. La Cour estime devoir faire application complémentaire des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Donne acte à Monsieur Alex X... et Madame Mina B... épouse X... de leur désistement de l'appel relevé à l'encontre des époux Y..., Confirmant le jugement déféré, Condamne Monsieur et madame X... à payer à la société SEPRI la somme de quarante quatre mille trois cent soixante six euros quarante huit centimes (44 366,48 euros) correspondant aux loyers perçus au cours de la période du 26 juillet 1999 au 31 août 2006, Les condamne à payer à la société SEPRI la somme de deux mille euros (2 000 euros) à titre de dommages et intérêts et celle de mille euros supplémentaire par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Les condamne aux dépens d'appel, qui seront distraits au profit de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour.