Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2008, n° 08/000294

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 Janvier 2008 à 09 H 00 (no 1,3 pages) Numéro d'inscription au numéro général : B 08 / 00294 Décision déférée : ordonnance du 19 Janvier 2008, à 15h20, Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de MEAUX, Nous, Mic […] ARONS l'appel recevable, CONFIRMONS l'ordonnance, en ce qu'elle a assigné monsieur B...à résidence en lui demandant de se présenter un fois par semaine aux services de police et de gendarmerie et L'INFIRMONS en ce qu'elle a ordonné la remise aux services de police ou gendarmerie de tous justificatifs de son identité notamment son passeport en échange d'un récépissé valant justification de l'identité. ORDONNONS la remise immédiate à Monsieur le Procureur Général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 23 Janvier 2008. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de Cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation constitué par le demandeur. Le Préfet ou son représentantL'intéressél'Avocat de l'intéressé