Cour d'appel de Bourges, 18 janvier 2008, n° 06/01677

A.D./M.L. R.G : 06/01677 Décision attaquée : du 23 janvier 2006 Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES E.U.R.L. CASTILLANE BEAUTE C/ Mme Régine X... Me Olivier Y... représentant des créanciers de l'EURL CASTILLANE BEAUTE C.G.E.A. D'ORLEANS Notification aux parties par expéditions le : Copie - Exp. - Grosse Me CLOT : Me NONIN : Me Y... : Me JOURDAN : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARR […] onjointe aux dépens ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point, l'employeur étant condamné aux dépens tant de première instance que d'appel ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à Mme Régine X... la charge des frais exposés par elle non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner l'E.U.R.L. CASTILLANE BEAUTE à lui verser une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Met hors de cause le C. G. E. A. D'Orléans ; Confirme le jugement déféré sauf sur la condamnation aux dépens ; Statuant à nouveau sur ce point et y ajoutant, Condamne l'E.U.R.L. CASTILLANE BEAUTE aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme Régine X... une 18 janvier 2008 somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par MME VALLEE, Président, et MME DUCHET, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE,LE PRESIDENT, A. DUCHET N . VALLEE