Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2008, n° 07/00819
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 4 mars 2008
- Numéro
- 07/00819
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, executionemployeurpouvoir de directionabus/jdf
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 07 / 00819 Y... DIVORCEE X... C / SARL APSI (APPROVISIONNEMENT-PRESTATION-SERVICE-IMPRIMERIE) APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 25 Janvier 2007 RG : F 05 / 02808 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 MARS 2008 APPELANTE : Madame Nouchin Y... DIVORCEE X... ... 69660 COLLONGES AU MONT D'OR comparant en personne, assistée de […] euf mille quinze euros et quatre vingt dix neuf centimes (9 015,99 euros) brut à titre d'indemnité de préavis, -dix huit mille trente et un euros et quatre vingt dix huit centimes (18 031,98 euros) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ordonne d'office le remboursement par la société APSI des indemnités de chômage payées à madame Nouchin Y...-X... du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Requalifie la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral en demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et condamne la société APSI à payer à madame Nouchin Y...-X... la somme de cinq mille euros (5 000 euros) à titre de dommages-intérêts. Condamne la société APSI à payer à madame Nouchin Y...-X... la somme de deux mille euros (2 000 euros) à titre de dommages-intérêts pour agissement vexatoire dans la mise en oeuvre du licenciement. Condamne la société APSI à payer à madame Nouchin Y...-X... la somme de trois mille euros (3 000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance et d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.