Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2008, n° 07/02457

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 07/02457 SA SCHENKER C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 20 Mars 2007 RG : F 05/01841 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 MARS 2008 APPELANTE : SA SCHENKER 37 route Principale du Port CE 214 F 92230 GENNEVILLIERS cedex représentée par Me Emeric LEMOINE, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE INTIME : Monsieur Gérard X.. […] appel, chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Donne acte à monsieur Gérard X... de son désistement de la demande de dommages intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. Confirme le jugement en ce qu'il a, dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois, condamné la société SCHENKER à payer à monsieur Gérard X... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et débouté monsieur X... de sa demande de rectification de l'attestation ASSEDIC. Infirme le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau Condamne la société SCHENKER à payer à monsieur Gérard X... la somme de 8 384,40 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle dont monsieur Gérard X... est le bénéficiaire.