Cour d'appel de Besançon, 12 mars 2008, n° 06/2577

ARRET No RV / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU DOUZE MARS 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Par défaut Audience publique du 05 Février 2008 No de rôle : 06 / 02577 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 14 NOVEMBRE 2006 RG No 05 / 02767 Code affaire : 53B Prêt-Demande en remboursement du prêt SA CETELEM C / Sylvain X..., Nathalie Y... divo […] re 2006 par le tribunal de grande instance de Besançon, Statuant à nouveau, DECLARE irrecevable l'exception de nullité de l'assignation soulevée par Nathalie Y..., CONDAMNE Sylvain X... et Nathalie Y... à payer solidairement à la SA CETELEM les sommes de : -CINQUANTE SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTE DEUX EUROS QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES (57 952,96 €), avec intérêts au taux de 8,84 % à compter du 24 février 2005 en ce qui concerne M. X... et du 15 avril 2005 en ce qui concerne Mme Y..., -TROIS MILLE CINQ CENT TREIZE EUROS SOIXANTE ET ONZE CENTIMES (3. 513,71 €) avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA CETELEM, CONDAMNE Sylvain X... et Nathalie Y... solidairement aux entiers dépens avec, pour ceux d'appel, possibilité de recouvrement direct au profit de la SCP LEROUX, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,