Cour d'appel de Bourges, 17 janvier 2008, n° 07/00487

ER/GP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 17 JANVIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07/00487 Décision déférée à la Cour :JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 25 Janvier 2007 PARTIES EN CAUSE : I - S.A. ASSAINISSEMENT ESTEVE P […] eil d'administration du SDIS ; Que dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner sur ce point une mesure d'expertise, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui en réparation du préjudice subi par le SDIS du CHER a condamné la société AEP à lui payer la somme précitée à titre de dommages-intérêts ; Qu'il serait par ailleurs inéquitable de laisser l'intimé supporter la charge de ses frais irrépétibles en cause d'appel qui seront fixés à 2 000 € ; Que l'appelante qui succombe aura la charge des dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Y ajoutant, Condamne la société AEP à payer au SDIS du CHER au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 2 000 € ; Condamne la même aux dépens d'appel et accorde à Me LE ROY DES BARRES, avoué, le droit prévu à l'article 699 du Code de Procédure Civile ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme MINOIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, A. MINOIS.G. PUECHMAILLE.