Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2008, n° 07/01788

DOSSIER N 07 / 01788 Arrêt N du 04 Mars 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 04 Mars 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : EARL DE KERLOIC N de SIREN : 354-043-176 KERLOIC-22600 LOUDEAC Prévenu, intimé représenté par Monsieur ETIENNE, gérant, et Maître BARBIER Franck, avocat au barreau de RENNES ET : EAUX ET RIVIER […] ES MOTIFS, LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de EARL DE KERLOIC et EAUX ET RIVIERES DE BRETAGNE, Déclare irrecevable l'appel de l'association Eau et rivières de Bretagne, Déclare recevable l'appel du procureur général, Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de la nullité de la citation, L'infirmant pour le surplus, Rejette l'exception de nullité du contrôle réalisé par les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement le 28 mars 2006 dans l'exploitation de l'EARL de Kerloïc au lieu-dit Kerloïc à LOUDEAC ; Déclare l'EARL de KERLOIC coupable de la contravention d'exploitation non conforme d'une installation classée non autorisée ; Vu notamment l'article 131-41 du code pénal, La condamne à une amende de 2 000 € ; Déclare irrecevables en cause d'appel les demandes de l'association Eau et Rivières de Bretagne ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l'article 1018 A du Code Général des Impôts. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,