Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2008, n° 06/04705

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No14 R. G : 06 / 04705 POURVOI no16 / 2007 du 13 / 03 / 2008 Réf J 0841210 Mme Véronique Marie X... épouse Z... C / Mme Violette Y... Irrecevabilité de l'appel Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, […] civil ; que parmi ces pouvoirs il est prévu que le curateur devra assurer seul à l'égard des tiers le règlement des dépenses ; qu'il s'en déduit que la curatelle renforcée ainsi prononcée rendait nécessaire l'assistance du curateur pour effectuer un acte engageant le patrimoine ; Qu'il résulte des pièces du dossier que Madame X... a seule interjeté appel du jugement du 13 juin 2006, sans l'assistance de son curateur, alors que s'agissant d'un acte engageant le patrimoine du majeur en curatelle, en sa qualité d'employeur, l'assistance du curateur était nécessaire ; Qu'en conséquence l'appel formé par Madame X..., sans l'assistance de son curateur est irrecevable ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame Y... ses frais irrépétibles qui seront indemnisés par la somme de 1 500 € ; PAR CES MOTIFS : LA COUR Vu les articles 510-512 du code civil ; Vu le jugement du 13 juin 2006 ; Vu l'appel du 6 juillet 2006 ; Déclare irrecevable l'appel de Madame Véronique X... épouse Z... ; Condamne Madame X... épouse Z... à payer à Madame Y... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; La condamne aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,