Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2008, n° 06/07616
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 12 mars 2008
- Numéro
- 06/07616
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Septième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 07616 S. A. S. HORIZON C / S. A. S. PHOTOCOMPOSITION ET GRAVURES OCEANES Me FRançois X... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU […] dépôt de garantie revenant à l'entreprise après imputation des dettes consacrées à son encontre, ce avec intérêts au taux légal depuis le 1er décembre 2004, date de la mise en demeure de restituer le dépôt de garantie adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. -Déboute Me X... ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société SAS PGO de toutes autres demandes tendant au paiement des sommes de 1 644,50 €, de 36,323,60 € et de 20 000 € à titre de dommages-intérêts. -Déboute la Société SAS HORIZON de ses demandes en paiement des sommes de 10 000 € et de 9 022,47 € à titre de dommages-intérêts. -Déboute Me X... ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société SAS PGO et la Société SAS HORIZON de leurs demandes réciproques fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile. -Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit que Me X... ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Sté SAS PGO et la Société SAS HORIZON en partageront la charge par moitié ; autorise les S. C. P. D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT HILAIRE-LE CALLONNEC ; J. J. BAZILLE-S. GENICON à les recouvrer par application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.