Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2008, n° 05/05062

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 05/05062 S.A.R.L. AUTO PILOTE GARAGE C/ S.C.I. LA GAITE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, […] mment une cession de fonds de commerce et une indemnité d'éviction ; Qu'en outre, si le bailleur avait fait jouer son droit de préférence contractuel, la société Auto pilote garage se serait trouvée dans une situation identique à celle qu'elle déplore aujourd'hui ; Que l'appelante sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L 145-17, la cour devant observer que la position du bailleur déniant le droit au renouvellement n'était pas totalement déraisonnable dès lors que le premier juge y avait fait droit ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement en audience publique, Vu l'arrêt du 13 décembre 2006, Condamne la SCI La Gaîté à payer à la société Auto pilote garage la somme de 167 000 euros à titre d'indemnité d'éviction avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2005. Déboute la société Auto pilote garage de sa demande de dommages-intérêts. Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la SCI La Gaîté à payer à la société Auto pilote garage la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité de procédure. La condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT