Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2008, n° 06/06450

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 06 / 06450 X... C / SARL ECONOCOM APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 14 Septembre 2006 RG : F 05 / 02095 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Michel X... ... 34170 CASTELNAU LE LEZ représenté par Me Sylvie NOTEBAERT CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : SARL ECONOCOM 42-46 rue M […] épens tant de première instance que d'appel et sera condamnée à payer à monsieur X... la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. La demande de la société ECONOCOM en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, non chiffrée est irrecevable. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de monsieur Michel X... est sans cause réelle et sérieuse. Condamne la société ECONOCOM LOCATION à payer à monsieur Michel X... la somme de 46 008 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Ordonne d'office le remboursement par la société ECONOCOM LOCATION des indemnités de chômage payées, le cas échéant, à monsieur Michel X... du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Déclare la société ECONOCOM LOCATION irrecevable en sa demande en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Condamne la société ECONOCOM LOCATION aux dépens de première instance et d'appel.