Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2008, n° 06/07186

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06/07186 X... C/ CABINET JACQUES BRET (SELAFA) APPEL D'UNE DECISION DU : Bâtonnier de l'ordre des avocats de LYON du 17 Octobre 2006 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRÊT DU 21 JANVIER 2008 APPELANT : Maître Severine X... ... 73190 CHALLES LES EAUX comparante, assistée de Me PEROL, avocat au barreau de LYON (TOQUE 490) INTIMEE : CABINET JACQUES BRET […] nt sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt, Ordonne le remboursement par la SELAFA Cabinet Jacques BRET à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à Séverine X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, Condamne la SELAFA Cabinet Jacques BRET à payer à Maître Séverine X... les sommes suivantes : - la somme de mille trois cent quatre-vingt-neuf euros (1.389 €) à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - la somme de cinq mille neuf cent quatorze euros (5.914 €) au titre du remboursement des cotisations professionnelles ; lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2006, date de l'audience de conciliation ; Ordonne à la SELAFA Cabinet Jacques BRET de remettre à Séverine X... des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, conformes au présent arrêt, Condamne la SELAFA Cabinet Jacques BRET à payer à Maître Séverine X... la somme de deux mille cinq cents euros (2.500 €) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la SELAFA Cabinet Jacques BRET aux entiers dépens.