Cour d'appel de Rouen, 29 janvier 2008, n° 07/01488

R.G : 07/01488 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2008 Prononcée à l'audience publique du 29 JANVIER 2008, Nous, Marie-Christine LE BOURSICOT, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de ROUEN, spécialement désignée par ordonnance du Premier Président de ladite Cour, pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Martine BARRAU, […] tendu que Maître Corinne Y... n'établit pas que M. Charles-Henri X... ait engagé le présent recours dans une intention dolosive à son encontre, même si les propos qu'il emploie dans ses courriers manquent de mesure; qu'elle sera donc déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire; Attendu qu'eu égard à l'équité, il convient en revanche d'allouer à Maître Corinne Y... la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Attendu que M. Charles-Henri X... sera condamné aux entiers dépens du présent recours; Par ces motifs, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclarons irrecevable le recours formé hors délai par M. Charles-Henri X... contre la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau d'Evreux du 23 novembre 2006, Confirmons la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau d'Evreux du 23 novembre 2006, Rejetons toutes autres demandes des parties, Condamnons M. Charles-Henri X... à verser à Maître Corinne Y... la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamnons M. Charles-Henri X... aux dépens du présent recours.