Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2008, n° 06/00373

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 17 Janvier 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00373 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Octobre 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (4ème Section) RG no 19.203/00 APPELANTE ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (E.N.I. […] Monsieur Boualem X... a été victime d'un délai supplémentaire pour que lui soit allouée la pension à laquelle il a droit ; qu'il subit un préjudice qui sera réparé par la condamnation de l'Etablissement à lui payer la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ; Considérant, en outre, qu'il est équitable que Monsieur Boualem X... n'assume pas les frais qu'il a dû engager en cause d'appel ; que l'E.N.I.M. sera condamné à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, CONDAMNE l'Etablissement National des Invalides de la Marine à payer à Monsieur Boualem X... la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, CONDAMNE l'Etablissement National des Invalides de la Marine à payer à Monsieur Boualem X... la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, DIT qu'il y a lieu de faire application à son taux maximum de l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Le Greffier, Le Président,