Cour d'appel de Toulouse, 7 mars 2008, n° 07/05094

07 / 03 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 05094 MP P / HH Décision déférée du 27 Août 2007- FIVA de PARIS- Roger AA... Monique BB... veuve AA... Laurent AA... Nathalie AA...-MONTIEL C / FIVA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2-Chambre sociale *** ARRÊT DU SEPT MARS DEUX MILLE HUIT *** DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Roger AA..., décédé PARTIE […] a charge du FIVA. Les consorts AA... obtenant satisfaction, le FIVA devra leur payer la somme 1. 200 € par application de l'article 700 code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Donne acte à Mme Monique BB... veuve AA..., M. Laurent AA... et Mme Nathalie AA..., dénommés ci-après les consorts AA..., de leur reprise d'instance. Les déclare recevables en leur demande présentée au titre de l'assistance tierce personne. Dit n'y avoir lieu à écarter des débats les pièces communiquées sous les no 51 et 52. Fixe l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne à la somme de 2. 520 €. Fixe l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux de M. Roger AA... de la manière suivante : -souffrances physiques : 60. 000 €, -préjudice moral : 80. 000 € -préjudice d'agrément : 35. 000 €. -préjudice esthétique : 15. 000 € Dit que le FIVA devra payer aux consorts AA... la somme de 1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens de procédure sont à la charge du FIVA. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE