Cour d'appel de Toulouse, 1 février 2008, n° 06/06086
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 1 février 2008
- Numéro
- 06/06086
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
01 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 06086 MP P / HH Décision déférée du 27 Novembre 2006-Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-05 / 02368 Francine LAUVERNIER Jean-Louis AA... C / SARL SOPYMEP FRANCE REFORMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2-Chambre sociale *** ARRÊT DU PREMIER FEVRIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Jean- […] s autres dispositions du jugement ne sont pas critiquées. En application de l'article 700 du Code de procédure civile, il est alloué à M. Jean-Louis AA... seul l'indemnité fixée au dispositif de cette décision. PAR CES MOTIFS La Cour, Réforme le jugement déféré sur le licenciement et les dépens. Et statuant à nouveau sur ces points, Dit que le licenciement de M. Jean-Louis AA... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Condamne la SAS SOPYMEP FRANCE à payer à M. Jean-Louis AA... la somme de 10. 600 € de dommages-intérêts. Déboute M. Jean-Louis AA... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. Condamne la SAS SOPYMEP FRANCE au paiement des dépens. Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions. Y ajoutant, Condamne la SAS SOPYMEP FRANCE à payer à M. Jean-Louis AA... la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et la déboute de sa demande à ce titre. Condamne la SAS SOPYMEP FRANCE au paiement des dépens de l'instance d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.