Cour d'appel de Toulouse, 18 mars 2008, n° 07/01702

SUQ/MB DOSSIER N 07/01702 ARRÊT DU 18 MARS 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 264 / 08 Prononcé publiquement le MARDI 18 MARS 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 3EME CHAMBRE du 03 DECEMBRE 2007. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président:Monsieur SUQUET, C […] de se pourvoir ainsi qu'il l'avisera; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, EN LA FORME Reçoit les appels, AU FOND Réformant le jugement, Ordonne l'annulation des pièces suivantes : - réquisition au médecin, procès-verbal no2007/002286/03, et rapport d'examen médical, - réquisition au médecin, procès-verbal no2007/002286/04 et certificat médical subséquent, - entretien du gardé à vue avec l'avocat, procès-verbal no2007/002286/07, - audition du mis en cause, procès-verbal no2007/002286/08, - avis Parquet pour instructions, procès-verbal no2007/002286/011, - avis à victime, procès-verbal no2007/002286/012, - notification de déroulement et fin de garde à vue, procès-verbal no2007/002286/013, - la totalité des pièces subséquentes relatives à la comparution préalable et au jugement par le Tribunal Correctionnel jusqu'au jugement du 3 décembre 2007, inclus, Dit que lesdites pièces seront retirées du dossier et classées au greffe de la Cour d'appel. Renvoie le Ministère Public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Lecture faite, le Président a signé ainsi que le Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,