Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 mars 2008, n° 07/01710

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 07/01710 Vu la contestation d'un certificat de vérification de dépens no 124/2007 établi par le secrétaire vérificateur de la cour d'appel le 21 juin 2007 présentée par Madame Irène X... ... 97430 LE TAMPON dans une affaire l'opposant à Monsieur Bernard Y... ... 97432 RAVINE DES CABRIS ayant pour avocat Me Nathalie JAY (avocat au barreau de Sa […] ctionnelle condamné aux dépens supporte exclusivement les charges dépens exposés par son adversaire ; Attendu qu'aux termes de l'arrêt du 29 août 2006 Mme X... Irène a été seule condamnée aux dépens d'appel ; Attendu qu'elle doit en supporter exclusivement la charge, n'étant pas recevable à nous demander de modifier cette charge telle qu'elle résulte de l'arrêt de la cour du 29 août 2006 ayant donné lieu à la présente procédure de vérification des dépens et de demande d'ordonnance de taxe. Attendu que dès lors les émoluments et débours doivent être taxés à la somme fixée par le greffier en chef vérificateur (597 euros) conforme au tarif réglementaire applicable ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement et en dernier ressort Rejetons la contestation de Mme X... Irène contre le certificat de vérification des dépens établi le 21 juin 2007 par le greffier en chef de la cour d'appel de Saint-Denis. Taxons à la somme de CINQ CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS (597 euros) les dépens de l'affaire. La minute de la présente ordonnance a été signée par Mme Joëlle BOYER-CAMPOURCY, Conseillère, et Mme Anne Marie Z..., adjoint administratif faisant fonction de greffier. Le Greffier Le Magistrat