Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 mars 2008, n° 07/1998

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION Chambre P. P. autres RG N : 07 / 1998 Vu la contestation d'un certificat de vérification de dépens no 218 / 2007 établi par le secrétaire vérificateur de la cour d'appel le 17 octobre 2007, présentée par Madame Jeanne X... ... 97441 SAINTE-SUZANNE dans une procédure l'opposant à -Madame Claudine Y... épouse Z... -Monsieur René Z... Demeurant tous deux ... […] 4 euros ; Attendu que la contestation de Mme Jeanne X... qui ne vise en aucune façon ce mode de calcul des dépens doit être rejetée ; Attendu qu'en effet son argumentation selon laquelle elle est dans l'impossibilité de payer la somme demandée en raison de son impécuniosité ne peut être retenue dès lors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge taxateur de statuer sur la solvabilité du débiteur et de le décharger du règlement des dépens auxquels il a été condamné par un arrêt définitif ; Attendu que dès lors les émoluments et débours doivent être taxés à la somme fixée par le greffier en chef vérificateur (soit 856 euros) conforme au tarif réglementaire applicable. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement et en dernier ressort Rejetons la contestation de Mme Jeanne X... contre le certificat de vérification des dépens établi le 17 octobre 2007 par le greffier en chef de la cour d'appel de Saint-Denis Taxons à la somme de 856 euros les dépens de l'affaire mis à la charge de Mme Jeanne X.... La minute de la présente ordonnance a été signée par Mme Joëlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère et Mme Anne Marie B..., adjoint administratif faisant fonction de greffier Le Greffier Le magistrat