Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2008, n° 2005/14224

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON du 03 octobre 2006-(R. G. : 2005 / 14224) No R. G. : 06 / 06538 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppress […] ime que l'astreinte provisoire doit être liquidée à la somme de 30 000 € ; Attendu que l'arrêt du 12 octobre 2000 n'a pas été exécuté ; qu'il y a lieu de fixer une astreinte définitive d'un montant de 1 € par jour de retard pendant une durée de 30 ans comme le suggère les époux Z... eux-mêmes afin d'éviter de nouvelles procédures ; Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Réforme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Donne acte à Monsieur X... de son désistement d'appel partiel à l'égard des époux D..., Liquide l'astreinte provisoire fixée par l'arrêt du 12 octobre 2000 à la somme de 30 000 €, Condamne les époux Z... à payer cette somme à Monsieur X..., Prononce à l'égard des époux Z... une astreinte définitive de UN euro par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt, pendant une durée de 30 ans, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux Z... aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP DUTRIEVOZ, Avoués, par application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.