Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2008, n° 06/00018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 17 Janvier 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00018 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Octobre 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG no 20400700/CR APPELANTS Monsieur Asgher X... Y... ... 94210 LA VARENNE ST HILAIRE représenté […] soutenir que l'article L 351-2 ne vise pas l'allocation accordée aux réfugiés ; Considérant, en outre, que la Caisse ne peut pas plus utilement soutenir que la qualité d'assuré social antérieurement à la perception de cette allocation est une condition de l'ouverture du droit à pension ; qu'en effet elle fonde son argumentation sur l'article L 351-3-4o qui concerne uniquement les périodes de service national sous les drapeaux ou en temps de guerre, ce qui est sans aucun rapport avec le cas d'espèce ; Considérant, en conséquence, que Monsieur Asgher X... Y..., qui a bénéficié de l'allocation d'insertion au titre de l'article R 351-10 du code du travail, doit bénéficier de l'application de l'article L 351-3 du code de la sécurité sociale ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a validé la période du 21 octobre 1983 au 19 octobre 1984 ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, ORDONNE sous le numéro de rôle 06/00018 des dossiers enrôlés sous les numéros 06/00053 et 00/00018, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, DIT n'y avoir lieu à application de l'article R 144-10 aliéna 2 du code de la sécurité sociale. Le Greffier, Le Président,