Cour d'appel de Montpellier, 10 janvier 2008, n° 04/02236

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 10 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03473 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 04 / 02236 APPELANTS : Monsieur Bernard X... né le 25 Août 1946 à BEZIERS de nationalité Française ... 34300 AGDE représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à l […] ommes réclamées par le commandement litigieux en produisant les extraits de rôle revêtus de la formule d'homologation, ainsi que les bordereaux de situation pour les périodes et les impôts concernés ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge les a débouté de leur demande de discontinuation des poursuites ; que la décision déférée doit en conséquence être confirmée ; Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens : Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de l'intimé ; que les appelants, qui succombent, seront condamnés aux dépens d'appel et déboutés par suite de leur demande au titre des frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS LA COUR, DIT n'y avoir lieu de surseoir à statuer, CONFIRME le jugement déféré et y ajoutant, CONDAMNE les époux X...-Y... à payer au Trésorier Principal d'Adge une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, REJETTE toute autre demande, CONDAMNE les époux X...-Y... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.