Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2008, n° 06/01119
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 24 janvier 2008
- Numéro
- 06/01119
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 24 Janvier 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01119 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Septembre 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (3ème Section) RG no 06-01577 APPELANTE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) 110, aven […] it par ORGANIC, et subséquemment de refuser la validation de périodes équivalentes "autre régime" ; Considérant que Philippe X... conteste cette analyse faisant valoir que l'avis conforme d'ORGANIC n'a pas à être recherché ; Considérant qu'au regard de ces positions contraires des parties la Cour décide d'ordonner la mise en cause de la Caisse ORGANIC du Limousin (désormais RSI ) afin qu'un débat puisse s'engager avec cet organisme ; PAR CES MOTIFS : Déclare la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse recevable en son appel ; Avant dire droit au fond tous droits et moyens des parties réservés ; Ordonne la mise en cause de la Caisse RSI du Limousin 31, avenue Baudin, BP 229 87006 LIMOGES CEDEX 1 ; Dit que cet organisme devra faire connaître sa position par conclusions qui feront l'objet d'un débat contradictoire ; Renvoie la cause pour plaidoiries à l'audience du Vendredi 27 Juin 2008 à 13 h 30 de cette même chambre ; Dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse et de Philippe X... pour ladite audience ; Dit que la Caisse RSI du Limousin sera pour sa part convoquée par le Greffe Social de la Cour. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.