Cour d'appel de Besançon, 9 janvier 2008, n° 07/1252

ARRÊT No BP / AR COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 09 JANVIER 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 28 novembre 2007 No de rôle : 07 / 01252 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de Lure en date du 24 mai 2007 RG No 06 / 00639 Code affaire : 78 F Demande en nullité et / ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une s […] s et ajoutant au jugement déféré ; DIT qu'à l'occasion des saisies-attributions précitées, Maître Denis X... a manqué à son obligation d'information en qualité de tiers saisi ; Le CONDAMNE à payer au Crédit Agricole de Franche-Comté la somme de 15 000 € (QUINZE MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts ; REJETTE la demande de Maître Denis X... en dommages-intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE Maître Denis X... à payer au Crédit Agricole de Franche-Comté la somme de 2 000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre des frais non compris dans les dépens exposés par ce dernier tant en première instance qu'en cause d'appel ; REJETTE la demande de Maître Denis X... fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE Maître Denis X... aux dépens de première instance et d'appel, avec droit, en ce qui concerne ces derniers, pour la SCP LEROUX, avoué, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été prononcé en audience publique et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame M. DEVILLARD, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE.