Cour d'appel de Versailles, 25 février 2008, n° 04/13906

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72C 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 04115 AFFAIRE : Mme Régine X... C / S. D. C.... À COURBEVOIE (92400) Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 05 Avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 8ème No RG : 04 / 13906 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, […] ais de l'expertise de M. B... et dont l'avance incombait à M. et Mme A..., seuls demandeurs de cette mesure d'instruction, en sorte qu'il ne peut qu'être débouté de sa demande de ce chef ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais hors dépens, Le réformant en ses autres dispositions et, y ajoutant, Condamne Madame Régine X... à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES les sommes de : * 26. 528,10 € à titre d'indemnisation, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, * 3. 000 € au titre des frais non compris dans les dépens d'appel, Dit que les intérêts, échus et dus pour plus d'une année entière, se capitaliseront pour porter eux-mêmes intérêt au taux légal, Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne Madame Régine X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt prononcé par Madame Geneviève BREGEON, président, et signé par Madame Geneviève BREGEON, président et par Madame Marie-Christine COLLET, greffier, présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,