Cour d'appel de Versailles, 25 février 2008, n° 04/12183

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 04320 AFFAIRE : M. Pierre X... C / SMABTP Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 25 Avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7ème No RG : 04 / 12183 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE SCP JUPIN & ALGR […] if de Paris du 1er octobre 1999 confirmé par arrêt du 3 juin 2003 par la Cour administrative de Paris, STATUANT A NOUVEAU des chefs réformés et AJOUTANT AU JUGEMENT : DECLARE M. et Mme X... recevables en leur demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi pendant les travaux de construction à hauteur de la somme de 3. 475,84 euros et les consorts E... recevables en leur demande de remboursement des frais de réparation d'une clôture endommagée en cours de travaux à hauteur de 3. 500 euros, CONDAMNE les appelants, in solidum, à payer à la SCI LES HAUTS DE LA MARTINIERE en premier lieu, au syndicat des copropriétaires en deuxième lieu et à la société BOUYGUES BATIMENT et la SMABTP en troisième lieu, chacun, la somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE les appelants in solidum, aux dépens d'appel et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt prononcé par Madame Geneviève BREGEON, président, et signé par Madame Geneviève BREGEON, président et par Madame Marie-Christine COLLET, greffier, présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,