Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 février 2008, n° 06/11901

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 01 FÉVRIER 2008 No 2008 / 46 Rôle No 06 / 11901 Ulf-A X... C / Syndicat des Copropriétaires LE COMMODORE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 09 mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 6629. APPELANT Monsieur Ulf-A X... demeurant ...-60689 […] OTIFS, LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIÈRE CIVILE ET EN DERNIER RESSORT, Reçoitl'appel, Confirme le jugement prononcé le 9 mai 2006 par le Tribunal de grande instance de Grasse, Dit cependant que le délai qu'il impartit pour réaliser la dépose qu'il ordonne courra de la date de signification du présent arrêt, que l'astreinte qu'il impose sera portée à 400 € pendant deux mois à l'issue desquels il pourra être à nouveau statué par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Grasse et qu'à défaut d'exécution dans ce délai de deux mois, le syndicat des copropriétaires sera, si mieux lui plaît, autorisé en la personne de son syndic à faire procéder à cette dépose aux frais de monsieur Ulf-A X..., avec, si nécessaire, le concours d'un serrurier, Condamne monsieur Ulf-A X... à payer au syndicat des copropriétaires " Le Commodore " la somme de 2. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Le condamne encore aux dépens d'appel, en ordonne distraction au profit de la S. C. P ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués, sur leur affirmation d'en avoir fait l'avance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT S. AUDOUBERT M. BUSSIERE