Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2008, n° 06/19394

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 MARS 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 19394 Anna X... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 14 Novembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de TOULO […] orrespondant à l'année 2004 et à trois mois de l'année 2005 (fin de l'ITT) calculée sur la moyenne nette des participations des trois années précédentes, soit 4991 € + 1247,75 € = 6 238,75 € -ITT-gêne : 14 700 € -IPP : 13 900 € -pretium doloris : 10 000 € -préjudice d'agrément : 5 000 € (lié aux désagréments de la vie sociale en rapport avec la phobie) Il revient donc à Mme X... : 3565,42 € + 6 238,75 € + 14 700 € + 13 900 € + 10 000 € + 5 000 € = 53 404,17 € La cour n'estime pas devoir accorder la demande indéterminée relative à d'éventuels frais d'exécution forcée. Il n'y a pas lieu en équité de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt contradictoire Réforme le jugement déféré Et statuant à nouveau Alloue à Mme Anna X..., en deniers ou quittance, la somme de 53404,17 € en réparation de son préjudice consécutif à l'agression dont elle a été victime le 28 juin 2003 Rejette les autres demandes Met les dépens à la charge du Trésor Public avec distraction au profit des avoués de la cause Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE