Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2008, n° 06/15991
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 25 mars 2008
- Numéro
- 06/15991
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 15991 MAAF ASSURANCES Patrick X... C / Jean-Jacques Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 12 Avril 2006 enregistré au répertoire général sous le […] OS VINGT TROIS CENTS (129. 338 € 23 c.) pour la période comprise entre le 21 février 1998 et le 17 avril 2003. Déboute M. Jean-Jacques Y... de sa demande d'application à l'encontre de la S. A. M. A. A. F. ASSURANCES de la sanction prévue par l'article L 211-14 du Code des assurances en cas d'offre d'indemnisation manifestement insuffisante. Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution d'un éventuel trop perçu du fait des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la Cour. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la C. P. A. M. des Alpes-de-Haute-Provence. Condamne solidairement M. Patrick X... et la S. A. M. A. A. F. ASSURANCES à payer à M. Jean-Jacques Y... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne solidairement M. Patrick X... et la S. A. M. A. A. F. ASSURANCES aux dépens de la procédure de première instance et d'appel et autorise la S. C. P. LIBERAS, BUVAT, MICHOTEY, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.