Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2008, n° 06/00552
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 25 mars 2008
- Numéro
- 06/00552
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
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Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 00552 AXA FRANCE IARD LA RESIDENCE DU PARC C / Daniel X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Patrick Y... MG SECTION 083 Catherine Z... veuve Y... Sébastien Y... Xavier Y... Anthony Y... Audrey Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instanc […] e M. Daniel X... du surplus de ses demandes indemnitaires notamment au titre d'une perte de chance. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la C. P. A. M. du Var. Condamne solidairement le centre hospitalier privé LA RÉSIDENCE DU PARC, la S. A. AXA FRANCE IARD, Mme Catherine Z..., veuve Y..., M. Sébastien Y..., M. Xavier Y..., M. Anthony Y... et Mlle Audrey Y..., ès-qualités d'ayants droit de feu Patrick Y..., à payer à M. Daniel X... la somme de MILLE EUROS (1. 000 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne solidairement le centre hospitalier privé LA RÉSIDENCE DU PARC, la S. A. AXA FRANCE IARD, Mme Catherine Z..., veuve Y..., M. Sébastien Y..., M. Xavier Y..., M. Anthony Y... et Mlle Audrey Y..., ès-qualités d'ayants droit de feu Patrick Y..., aux dépens de la procédure de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et autorise la S. C. P. BLANC, AMSELLEM-MIMRAN, CHERFILS, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.