Cour d'appel de Grenoble, 30 janvier 2008, n° 06/00036

RG No 06 / 04429 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 30 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 06 / 00036) rendue par le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU en date du 09 novembre 2006 suivant déclaration d'appel du 04 Décembre 2006 APPELANT : Monsieur Bachir X... ... ... 38300 ST SAVIN Comparant et assisté par M. Eugène Y […] ssibilité de former une demande nouvelle de condamnation pour l'année en cours, pour mémoire, dès lors qu'il ne connaissait pas encore le montant exact des indemnités journalières auxquelles il avait droit. Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré. Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de la SA SERUS dont la demande sera rejetée. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, -Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes de Bachir X... en violation du principe d'unicité de l'instance ; -Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. -Condamne Bachir X... aux dépens d'appel. Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Madame VERDAN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.