Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2008, n° 06/08209

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 06 / 08209 X... C / Y... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 06 Décembre 2006 RG : 06. 466 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Guy X... ... 69320 FEYZIN comparant en personne, assisté de Maître Alain AUCOIN, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Philippe Y... ... 01560 ST JEAN SUR RE […] nier doit être débouté tant de ses demandes en paiement de salaires que de ses demandes d'indemnité afférentes au travail dissimulé ou à la rupture du contrat de travail ; Que la décision des premiers juges sera donc infirmée ; Attendu que l'action introduite par Monsieur Y... ne saurait être qualifiée d'abusive au vu des circonstances de l'espèce et qu'il n'y a pas lieu d'allouer à Monsieur X... des dommages et intérêts de ce chef ; Attendu que Monsieur Y... qui succombe supportera les dépens ; Qu'il n'y a pas lieu davantage de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'appelant ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable ; Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau : Dit qu'il n'est pas démontré l'existence d'un contrat de travail liant Monsieur Guy X... et Monsieur Philippe Y... pendant la période 2000-2001 ; Déboute Monsieur Philippe Y... de l'intégralité de ses prétentions ; Déboute Monsieur Guy X... de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur Philippe Y... aux dépens de première instance et d'appel.