Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2008, n° 07/02040

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 07/02040 SOCIETE HORTICOLOR C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 01 Mars 2007 RG : F 05/04148 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 APPELANTE : SOCIETE HORTICOLOR Parc de l'Artillerie Immeuble Actitec 1O/12 Espace Henry Vallée 69007 LYON 07 représentée par Me Damien PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORL […] à la formation, de l'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, Réformant pour le surplus et statuant à nouveau : Condamne la société HORTICOLOR: - au paiement de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte d'avantage en nature - 90 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 29 925,91 € à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, Y ajoutant, Condamne la SA HORTICOLOR au paiement des sommes de : - 2 090,67 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et 209, 06 € au titre des congés payés afférents ; - 3 000 € à titre de perte d'avantage en nature ; - 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, La condamne à la remise d'une attestation ASSEDIC et d'un bulletin de salaire rectifiés, La condamne à rembourser à l'ASSEDIC les prestations versées dans la limite de six mois, Déboute les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires, Condamne la SA HORTICOLOR au paiement d'une indemnité complémentaire de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens de première instance et d'appel.