Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2008, n° 06/00375

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 17 Janvier 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00375 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Octobre 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (3ème Section) RG no 20502438 APPELANTE Société JOUBERT ET ASSOCIES ... 75008 PARIS représentée pa […] 12 573,83 € par l'assureur déduction faite des indemnités journalières indues ; Considérant que la Caisse ne produit pas aux débats le règlement qui a été effectué à son profit par la société Z... FRANCE en application de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que le calcul exact des débours déclarés dans ce cadre ; qu'elle ne démontre donc pas ne pas avoir été remboursée des sommes dont elle réclame le remboursement à la société appelante ; Considérant, en conséquence, que la Caisse primaire d'assurance-maladie des Hauts de Seine n'est pas fondée à demander à la société JOUBERT ET ASSOCIES le remboursement des indemnités journalières litigieuses ; que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant de nouveau, DÉBOUTE la Caisse primaire d'assurance-maladie des Hauts de Seine de toutes ses demandes, DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article700 du nouveau code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,