Cour d'appel de Bordeaux, 24 janvier 2008, n° 06/01414

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le 24 janvier 2008, PREMIERE CHAMBRE - SECTION B No de rôle : 06/01414 LA S.C.E.A. CHATEAU CAJUS c/ Madame Dominique X... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/006897 du 06/07/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rend […] as été exonérée de la totalité des pertes puisque ses parts sociales ont été reconnues sans valeur et qu'en outre les décisions critiquées ont été prises non pas pour l'avenir mais dans le cadre du départ de l'associée de la société c'est à dire qu'elles ont réglé les comptes entre les parties qui étaient en droit de renoncer à une partie de leur recours à son encontre. Le jugement doit donc être confirmé, l'appelante condamnée aux dépens et à payer à Madame X... la somme de 1000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, Déclare l'appel recevable en la forme mais mal fondé ; Confirme la décision déférée ; Y ajoutant, condamne la S.C.E.A CHATEAU CAJUS à payer à Madame X... la somme de 1000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne la S.C.E.A CHATEAU CAJUS aux dépens d'appel et autorise la S.C.P Corine ARSENE-HENRY et Pierre LANCON, Avoués Associés à la Cour, à recouvrer directement contre elle ceux dont elle aurait fait l'avance. Signé par Madame Monique CASTAGNEDE, Président, et par Madame Armelle FRITZ, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.