Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2008, n° 07/01057

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 24 Janvier 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01057 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Juillet 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 20700438/B APPELANT Monsieur Georges X... ... 93120 LA COURNEUVE comparant en personne, as […] non jamais payé une quelconque cotisation à l'URSSAF; Considérant que l'URSSAF ayant calculé les cotisations litigieuses conformément à la réglementation en vigueur et sa créance étant certaine, liquide exigible et fondée, le jugement qui a condamné monsieur X... au paiement réclamé, doit être confirmé; Considérant qu'au regard des éléments de la cause, il n'y a pas lieu à dispenser monsieur X... du paiement du droit d'appel prévu à l'article R.144-10 du code de la Sécurité Sociale ; Qu'il sera également condamné à régler les frais d'huissier avancés par l'URSSAF ; que l'organisme social a en effet été contraint de le faire citer puisque , changeant souvent d'adresse, il n'a pas accusé réception de la convocation adressée par le greffe, celle ci étant retourné " non réclamée "; PAR CES MOTIFS LA COUR , statuant publiquement, par arrêt contradictoire , CONFIRME la décision déférée, DÉBOUTE monsieur X... de toutes ses demandes, DIT n'y avoir lieu à le dispenser du paiement du droit d'appel de l'article R.144-10 du code de la Sécurité Sociale et le CONDAMNE à rembourser à l'URSSAF tous les frais afférents à la citation par voie d'huissier qu'elle a avancés. Le Greffier, Le Président,