Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2008, n° 07/00599

R. G : 07 / 00599 décision du Tribunal d'Instance de SAINT ETIENNE Au fond du 11 janvier 2007 RG No2006 / 854 COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MARS 2008 APPELANTE : Madame Bernadette X... ... 42390 VILLARS représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués assistée de Me DROUAUD, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 7532 du 21 / 06 / 2007 ac […] on en toute connaissance de cause. De plus, Mme X... a payé le loyer augmenté de mai 2004 jusqu'au jour de délivrance du commandement de payer, soit le 9 février 2006, sans aucune contestation. Si Mme X... avait conditionné son accord à la mise en place d'une convention de loyer, elle n'aurait pas manqué de faire toute réclamation avant le 9 février 2006. Le vice du consentement de Mme X... n'est pas démontré, sa demande de nullité ne peut être accueillie. Le jugement qui a statué en ce sens est confirmé. 3-Sur le surplus : En ce qui concerne le surplus des demandes relatives aux effets de la clause résolutoire et la fixation de la créance définitive de Mme X..., les parties se sont accordées devant le premier juge pour le renvoi à une prochaine audience. Il convient donc de ne pas évoquer et de renvoyer les parties devant le premier juge pour qu'il statue sur le surplus de sa saisine. Mme X... succombe, elle supportera les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare l'appel recevable en la forme, Confirme le jugement, Condamne Mme X... à payer les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.