Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2008, n° 07/00830

R. G : 07 / 00830 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 16 janvier 2007 RG No2006 / 759 ch no X... C / Y... Y... COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MARS 2008 APPELANTE : Mademoiselle Philippine X... ... 69002 LYON 02 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Marc BUFFARD, avocat INTIMES : Monsieur Daniel Y... Cabinet CARRIER DELASTRE R […] u fait de l'absence de chauffage, de frigidaire et de l'humidité. Le jugement qui a statué ainsi doit donc être confirmé et Melle X... déboutée de ses demandes en résiliation et en dommages et intérêts du fait de son déménagement. Le jugement qui a condamné M. et Mme Y... à verser des dommages et intérêts de 500 euros à Melle X... au titre de son préjudice de jouissance est aussi confirmé. Le bail a donc été résilié au 31 mars 2006, par l'acceptation du congé à cette date. La locataire était donc tenue des loyers jusqu'à cette date. Le jugement qui a condamné Melle X... à payer les loyers échus au 31 mars 2006, soit la somme de 1641,03 euros, est encore confirmé. L'équité commande de faire droit à la demande de M. et Mme Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile à concurrence de 600 euros. Melle X..., elle supportera les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare l'appel recevable, Déboute Melle X... de son appel, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne Melle X... à payer six cents euros (600 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. et Mme Y.... La condamne aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.