Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2008, n° 07/00530

R. G : 07 / 00530 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 12 décembre 2006 RG No2006 / 1317 COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Samir X... ... 69007 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me MINATCHY, avocat, substitué par Me GABRIEL, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 8882 du […] tée. En ce qui concerne les délais de paiement, la Cour observe que M. X... est en arrêt maladie et dispose de faibles ressources ce qui fait qu'il n'a pu mettre à profit le délai de la procédure d'appel pour tenter d'apurer sa dette. Eu égard à son état de santé qui doit lui permettre de bénéficier d'une indemnité d'adulte handicapé, la situation de fortune de M. X... ne connaîtra pas d'amélioration. De plus, les aides susceptibles d'être accordées par les organismes sociaux sont conditionnées au désistement du bailleur de sa demande de résiliation. Le bailleur n'étant nullement tenu d'accepter cette condition, l'octroi des aides est donc aléatoire et ne permet pas d'accorder des délais de paiement. Il convient donc de confirmer le jugement qui a rejeté la demande de délais. L'équité et la situation des parties justifient qu'il ne soit pas fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour les mêmes motifs, chaque partie conservera ses dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare l'appel recevable mais le dit mal fondé, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Rejette le surplus des demandes, Laisse les dépens à la charge de chacune des parties.