Cour d'appel de Caen, 22 février 2008, n° 07/02398

AFFAIRE : N RG 07 / 02398 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de COUTANCES en date du 15 Juin 2007 RG no F 06 / 00112 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 22 FEVRIER 2008 APPELANTE : Madame Catherine X... ... 50000 SAINT LO Représentée par Me PLANCHE, avocat au barreau de CAEN, substituant Monsieur Y..., délégué syndical INTIMEE : SA M […] , partie perdante sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement entrepris en ses dispositions déclarant la convention collective du commerce de détail non alimentaire applicable à la SA Miroiterie Flérienne, allouant 1 500 € de dommages-intérêts au titre du retard apporté dans l'application de cette convention et déboutant Madame X... de sa demande au titre de la classification au niveau V au repos et de sa demande en complément d'indemnité de licenciement. Le réforme pour le surplus ; Dit que cette convention est applicable à l'ensemble de la période en litige. Condamne la SA Miroiterie Flérienne à verser à Madame X... les sommes suivantes : -4 488, 48 € à titre de rappels de prime d'ancienneté ; -800 € d'indemnité par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 07 / 2398 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No5 Déboute les parties de leurs autres demandes. Déboute la SA Miroiterie Flérienne de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la condamne aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT E. GOULARD B. DEROYER