Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2008, n° 06/01795

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 11 JANVIER 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01795 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 04/06191 APPELANTES S.A. FIDAL agissant poursuites et diligences de son […] le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande des sociétés Fidal AGF IART et AXA IART; Considérant que la société KPMG réclame la somme de 150000 euros à titre de dommages-intérêts en soutenant que le comportement des appelantes porte gravement atteinte à son image et que la procédure mise en oeuvre à son encontre est manifestement abusive et dilatoire; Mais considérant qu'aucune faute des sociétés Fidal AGF IART et AXA IART n'étant établie de ces chefs, cette demande sera rejetée; Considérant, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile ,que les sociétés FIDAL, AGF IART et AXA IART, seront condamnées à verser à la société KPMG la somme de 3000 euros pour ses frais irrépétibles d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Condamne les sociétés FIDAL , AGF IART et AXA IART à payer à la société KPMG la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile , Rejette toutes autres demandes , Condamne les sociétés FIDAL , AGF IART et AXA IART aux dépens et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,