Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2008, n° 06/01863

ARRÊT No R. G : 06 / 01863 JGF / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 28 avril 2006 Y... X... C / SA DOMAINE DE MARNAS COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 APPELANTS : Madame Michèle Y... épouse X... née le 01 Mars 1939 à EPINAY SUR SEINE (93800) ... ... 07370 SARRAS représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP PIERRIN […] urer la direction des travaux ; Attendu que les époux X... qui succombent sur le principal, devront supporter les dépens de l'instance ; qu'il convient cependant, en équité, de les dispenser de l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Reçoit les appels en la forme. Au fond, Infirmant le jugement déféré, Supprime l'astreinte prononcée par le jugement du Tribunal d'Instance de Tournon en date du 18 mai 2004, confirmé par l'arrêt de la Cour de céans en date du 26 janvier 2006, aussi longtemps que n'auront pas été résolues par la juridiction compétente les difficultés soulevées par le maître d'oeuvre désigné par ces décisions judiciaires. Déboute en conséquence Daniel X... et son épouse, née Michèle Y..., de leurs demandes. Dit que Daniel X... et son épouse, née Michèle Y..., supporteront les dépens de première instance et d'appel sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La minute du présent arrêt a été signée par Monsieur FILHOUSE, président, et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors de son prononcé.