Cour d'appel d'Orléans, 11 mars 2008, n° 07/00664

DOSSIER N 07 / 00664 ARRÊT DU 11 MARS 2008 YR-No 2008 / 00165 Pourvoi en cassation formé le 17 mars 2008 par Maître Estelle GARNIER, Avoué, pour Y... Samir COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le MARDI 11 MARS 2008, par la 6ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2. Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel d'ORLEANS du 18 JUIN 2007. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Y... Sa […] on permis de conduire. Il demande à la cour de ne pas prononcer la confiscation du véhicule. SUR CE, LA COUR, Les pièces de la procédure font la preuve suffisante que les faits dont le prévenu a été déclaré coupable ont bien été commis. S'agissant des faits constatés par la police le 15 novembre 2006, il est établi que le véhicule circulait boulevard Marie Stuart, quittant une station-service et que celui-ci a dû être rattrapé pour être arrêté plus loin sur le même boulevard. Samir Y... a été condamné à deux reprises auparavant. Les infractions constatées le 19 octobre 2006 et le 15 novembre suivant témoignent d'une certaine obstination dans la délinquance qu'il convient de décourager. En conséquence, la peine de la confiscation du véhicule sera ajoutée aux peines déjà prononcées. PAR CES MOTIFS statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a ordonné la restitution du véhicule, L'INFIRMANT sur ce point, ORDONNE la confiscation au profit de l'Etat du véhicule Mercédès CLK200 immatriculé 7013 YC 45. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT EUROS (120) dont est redevable chaque condamné.