Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2008, n° 07/00359

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2008 No 2008/ Rôle No 07/00359 Patrick X... C/ Emmanuelle Y... épouse Z... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FREJUS en date du 07 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05/000299. APPELANT Monsieur Patrick X... né le 07 Août 1945 à TOURS (37000), deme […] .860,86 €; qu'il est alloué à Mme Z... la somme de 4.430,43 euros. Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de quiconque ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement , contradictoirement et en dernier ressort; Déclare recevable l'appel de M. X...; Infirme le jugement rendu le 7 novembre 2006 par le Tribunal d'Instance de FREJUS en ce qu'il a condamné M. Patrick X... à réparer l'entier préjudice de Mme Z...; Statuant à nouveau: Dit que M. Patrick X... est tenu d'indemniser la perte de chance de Mme Z... de refuser l'intervention à visée esthétique pratiquée par le Docteur X...; Fixe le préjudice de perte de chance de refus de l'intervention à hauteur de 50 % des préjudices de Mme Z...; Condamne en conséquence M. Patrick X... à verser à Mme Z... la somme de 4.430,46 euros en réparation de son préjudice et la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Confirme le jugement sur le surplus; Condamne Mme Z... aux dépens d'appel dont distraction au profit de la la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE